Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°71 rect.
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK et DELEBARRE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après le mot :
prioritaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.
Objet
Le présent amendement vise à garantir autant que de possible une vision cohérente des politiques ayant un impact sur le contrat de ville, en mobilisant et en optimisant notamment le droit commun des partenaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.