En séance

Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 264)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ESNOL, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire.

Objet

Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes La politique de la ville : une décennie de réformes, publié en juillet 2012, cet amendement prévoit que les crédits de droit commun affectés en faveur des quartiers prioritaires doivent être supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, au niveau national. C'est la condition nécessaire à la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire.