Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°76 rect.
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ESNOL, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 5
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les structures locales d’évaluation adoptent la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville pour faciliter l’évaluation de cette politique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.