En séance

Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 264)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.

Objet

Cet amendement tend à préciser que le nouveau programme national de renouvellement urbain ne doit pas, à travers les opérations de démolition, induire ou augmenter la tension sur l’offre de logements mais au contraire, par une reconstitution adaptée aux contextes locaux (tension des marchés, démographie, vacance structurelle du parc), respecter les besoins structurels en logements fixés par les PLH.