Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°87
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 31 de Mme LÉTARD et les membres du groupe UDI - UC
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 31
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
et remplacer les mots :
Leurs signataires
par les mots :
Les signataires du contrat de ville
Objet
Sous-amendement rédactionnel.