En séance

Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 264)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale

Objet

L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la définition des orientations, l'animation et la coordination du contrat de ville.

Il convient de préciser explicitement qu'il met aussi en œuvre les actions relevant de ses propres compétences ou celles de portée intercommunale.