Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°89
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 41 de M. MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 41, alinéa 3
Déplacer les mots :
, avec les communes,
après les mots :
à fiscalité propre
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
Les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.