Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°93
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1er de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. À ce titre, elle est associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville prévus à l’article 5 de la même loi et en est signataire. »
Objet
L'Agence régionale de santé, en application de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par le PNRU.
Il fait pour cela une référence à l'article 1er de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Or, cet article est abrogé par l’article 17 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Il convient donc, par coordination, de remplacer cette référence par une référence à l'article 1er de la présente loi.
L'amendement précise de plus que l'agence régionale de santé est signataire des contrats de ville, par application de l'article 5 du présent projet de loi, en tant qu'établissement public.