Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°94
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
Les dispositions du présent article ont été intégrées par un précédent amendement dans l'article 9 ter.