Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°95
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II – Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Objet
Amendement de coordination.
Certaines dispositions du projet de loi, dans la version adoptée en commission, ne sont pas applicables à Saint-Martin en raison des compétences locales en matière d’urbanisme et de logement (articles 2 bis, 10 bis et 12 ter) tandis que d’autres dispositions, insérés en cours de discussion parlementaire entre les articles 8 et 10 (articles 9 bis et 9 ter), ont néanmoins vocation à s’appliquer à Saint-Martin.