Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°97
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
Le contenu de l'alinéa 7 a été intégré par un précédent amendement au sein de l'article 9 ter.