Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°99
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 80 du Gouvernement
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 80, alinéa 5
Remplacer les mots :
par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
par les mots :
par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
Il convient de viser la disposition codifiée.