En séance

Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune ».

II. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif participent à l’animation des communes. La mesure proposée vise à simplifier pour l’usager les procédures applicables en rapprochant l’autorité compétente et à recentrer les préfectures sur leurs missions. Par ailleurs, compte-tenu du caractère très précis de la mesure proposée, une modification directe du code de la sécurité intérieure apparaît plus opérationnelle que le recours à une ordonnance relevant de l’article 38 de la Constitution.

Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence.