Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures
Direction de la Séance
N°23
20 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 289 , 288 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception
par les mots :
la date de réception par le destinataire
Objet
Cette mention est inutile dès lors que ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux seules personnes ont expressément consenties à recevoir des communications par voie électronique et ont déclaré à cette fin leur adresse.