Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures
Direction de la Séance
N°25
21 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 289 , 288 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Alinéa 15
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.