En séance

Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ainsi que les articles 1^er, 2 et

par les mots :

, le I des articles 1^er et 2 ainsi que l'article

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et l’article 7

III.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

les articles 1^er, 2 et 7

par les mots :

le I des articles 1^er et 2

Objet

Amendement de coordination.