Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures
Direction de la Séance
N°27
21 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 289 , 288 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 622-1 à L. 622-3 deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 ;
2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre Ier devient un chapitre unique qui comprend les articles L. 621-1 à L. 621-7 ;
3° Aux articles L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
Objet
Amendement rédactionnel