Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures
Direction de la Séance
N°28
21 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 289 , 288 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 31
1° Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2° Remplacer la référence :
de l’article 13
par les références :
des articles 13 et 112
Objet
Amendement précision rédactionnelle.