En séance

Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'avant dernier alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rédactionnel.