Amendement

Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

Direction de la Séance

N°33

21 janvier 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

C
G
Tombé

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 81 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « articles 2, » est insérée la référence : « 10-1, » ;

b) Au deuxième alinéa du II, après les références : « articles 1^er (III), 2, » est insérée la référence : « 10-1, ».

Objet

Coordination dans l'application outre-mer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).