Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures
Direction de la Séance
N°36
22 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 289 , 288 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « à l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 167, les mots : « par l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 ».
Objet
Coordination