En séance

Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l’article

par les mots :

des articles 1^er et

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’article 7 est applicable aux îles Wallis et Futuna.

3° Remplacer les mots (deux occurrences) :

à Wallis et Futuna

par les mots :

aux îles Wallis et Futuna

Objet

Amendement de coordination.