En séance

Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, MAZARS, BAYLET, BERTRAND, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'abrogation de l'article 2279 du Code civil.

Les actions possessoires sont un outil essentiel de conciliation, voire de réconciliation, des parties, qualité à laquelle ne peut répondre l'action en référé seule, en raison de sa nature même (rapidité et simplicité).