Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°10 rect.
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
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Alinéas 7, 8, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7ème mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.