En séance

Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ALFONSI, Christian BOURQUIN et TROPEANO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer la gratuité telle que prévue – pour ces seuls élus – depuis 1831. L’idée de gratuité de la fonction des élus municipaux fait obstacle à la mise en place d’un réel statut de l’élu.