En séance

Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 500

Objet

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.