En séance

Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée

Objet

Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit leur engagement à la respecter.