En séance

Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases)

Remplacer les mots :

charte de l'élu local

par les mots :

charte des droits et devoirs de l'élu local

Objet

Cet amendement vise à préciser dans son appellation le contenu de la charte. Dans le texte issu de la commission, cette charte contient uniquement des devoirs, nous vous proposons un amendement visant à lui reconnaitre au moins un droit inhérent à sa fonction.