En séance

Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER B

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;

Objet

Cet amendement vise à établir au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte. Le droit à une information régulière et à un délai suffisant pour prendre connaissance des dossiers de sa collectivité avant de prendre une décision.