Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°20
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et le 1° des articles 5 bis et 6
par les mots :
, les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 5 bis et le 1° de l'article 6
Objet
Amendement de coordination pour fixer l'entrée en vigueur du DIF des conseillers communautaires aux prochaines élections municipales de mars 2014.