Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°21
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23
I - Avant les mots :
Les membres du conseil
insérer les mots :
Sur leur demande,
II - Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
dont le taux ne peut être inférieur à 3 %
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation ;
- de fixer un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l'effectivité de ce nouveau dispositif.