En séance

Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2 TER

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Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

Le présent alinéa est relatif à l’attribution de crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.