Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°1
12 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 348 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Objet
Amendement de coordination.
La prise de mesure est mentionnée à l’alinéa 3 de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique modifié au 2° du I de l’article 17 quater du présent projet de loi.