En séance

Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

avec accord du gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

, selon le cas,

Objet

Amendement rédactionnel.