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Formation professionnelle

Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :

  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 parue au JO n° 55 du 6 mars 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l'emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l'inspection du travail (titre III) ».

Le titre Ier (articles 1 à 15) relatif à la formation professionnelle et à l'emploi comprend entre autres mesures :
- la mise en place d'un compte personnel de formation, qui suivra chaque individu pendant toute sa vie professionnelle (article 1er) ;
- la simplification des obligations de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue (article 4) ;
- une amélioration de la mutualisation et du ciblage des financements de la formation professionnelle continue (article 5) ;
- le renforcement des compétences des régions en matière d'apprentissage (article 6) ;

Le titre II (articles 16 à 19), consacré à la démocratie sociale, propose notamment des mesures relatives à :
- la réforme de la représentativité patronale (article 16) et syndicale (article 17) ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales (article 18) ;

Le titre III (articles 20 à 22), intitulé « Inspection et contrôle » propose :
- de réformer l'inspection du travail (article 20) ;
- de renforcer le dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle (article 21) ;
- et habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions d'application de la législation à Mayotte (article 22).

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1721 de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1754 de M. Jean-Patrick GILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 janvier 2014
  • Texte de la commission n° 1754 déposé le 30 janvier 2014
  • Avis n° 1733 de Mme Colette LANGLADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 28 janvier 2014
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 288 adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2014
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 349 (2013-2014) transmis au Sénat le 10 février 2014
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
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