Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Direction de la Séance
N°4
27 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
avec accord du gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 49
Remplacer la référence :
235 ter H
par la référence :
235 ter H ter
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.