Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°105
26 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l’amendement 104, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail.
Le stagiaire doit conserver durant toute l’exécution du stage en entreprise, son statut d’élève ou d’étudiant en formation.
Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit revenir aux autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d’inspection pédagogique et administrative.