Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°146
30 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GODEFROY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
Objet
Cet amendement procède à une modeste revalorisation de la gratification mensuelle minimale que doivent toucher les stagiaires dès le premier jour pour tout stage de plus de deux mois. Elle passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436,05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523,26 euros. Il s’agit d’un geste indispensable en direction de la jeunesse.