Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°149
6 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
L. 124-9
2° Après la référence :
L. 124-14
insérer les mots :
et à la première phrase de l’article L. 124-9
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression du gouvernement à l'article 1er.
L’inspection du travail n’ayant pas pour mission de contrôler le respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, il n’y a pas lieu d’étendre sa compétence à ce sujet.