Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°16
28 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Tombé |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l’article L. 3231-1 du code du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent qu’aucune gratification ne soit inférieure à la moitié d’un SMIC
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).