Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
7 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés
Objet
Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres-forts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.