En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Après les mots :

en informe

insérer les mots :

, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,

Objet

Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information au début, comme au terme, de la période d’inactivité.

A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit que six mois avant  le transfert à la Caisse des dépôts, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyances et unions informent le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire «  par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition » de l'imminence du transfert. Un dispositif identique est prévu à l’article 5 pour les mutuelles et unions.

L’auteur du présent amendement propose que ce dispositif d’information soit appliqué dès l’identification du compte inactif.