En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Après les mots :

ce compte

insérer les mots :

recherche et

Objet

 En l'état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d'obligation de recherche des titulaires de comptes inactifs comme il en existe dans le domaine de l'assurance vie.

Poursuivant le même objectif que le législateur dans la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'assurance, le présent amendement vise à créer une obligation de recherche du titulaire d'un compte identifié comme inactif.