En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 36, deuxième phrase

Après le mot :

Il

insérer les mots :

recherche et

Objet

En l’état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d’obligation de recherche des titulaires des coffres-forts inactifs comme il en existe dans le domaine de l’assurance vie.

Poursuivant le même objectif que le législateur dans la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’assurance, le présent amendement vise à créer une obligation de recherche du titulaire d'un coffre fort identifié comme inactif.