En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’année au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur les démarches engagées par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires de contrats et leurs résultats.

Ce faisant il reprend l’article 1^er bis de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie adoptée par le Sénat le 29 avril 2010.