En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou la personne habilitée par lui

par les mots :

, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit

II. – En conséquence, alinéa 13

Remplacer les mots :

lui indique

par les mots :

leur indique

Objet

L’objet du présent amendement est d’assurer, en cas de décès du titulaire du compte ou du détenteur du coffre fort considéré comme inactif une information de ses ayants droit.

Une telle information est prévue par l’article 12 pour les ayants droits des comptes et contrats devant faire l’objet d’un transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’Etat.