En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout bien déposé dans un coffre-fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n’ont pas été informés au cours des deux ans suivant le décès, par l’établissement dépositaire de l'existence du coffre et n'ont pas fait connaître dans l'année suivant cette information, leur volonté de faire valoir leurs droits sur le bien déposé.

Objet

Dès lors que la loi est étendue au contenu du coffre fort, il convient de définir le bien mis en dépôt  considéré comme non réclamé, tel est l'objet du présent amendement.