En séance

Proposition de loi Comptes bancaires inactifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou la personne habilitée par lui

par les mots :

, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit

Objet

L'objet du présent amendement est d'assurer, en cas de décès du titulaire du coffre fort considéré comme inactif, une information de ses ayants droit.

Une telle information est prévue pour les ayants droits des comptes et contrats devant  faire l'objet d'un transfert à la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat au III du présent article.