Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°33
5 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I.
Objet
Compte tenu de l’absence de mouvements sur les comptes définis comme inactifs, il est proposé par symétrie l’application de l’absence de frais de gestion de quelque nature que ce soit.