Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°34
5 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 472 , 471 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 132–23–1. – Dès réception de l’avis de décès, l’entreprise d’assurance, ayant pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, lui demande de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Objet
Rien ne justifie le moindre délai dans la mise en œuvre du paiement des sommes dues aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie.